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Les modes de publicité d’un gage

Lorsqu’une garantie est octroyée pour un financement, il est obligatoire de réaliser une publicité vis-à-vis des tiers. Cette information est nécessaire pour informer les autres créanciers ou de futurs créanciers de l’existence d’une garantie en rang antérieur. Sans cette action, la garantie est inopposable vis-à-vis des tiers, elle n’est pas recevable et pourra être caduque.

Les modalités de publicité sont spécifiques à chaque type de garantie.

Par exemple, dans le cadre d’un bien immobilier, la publicité de l’hypothèque est inscrite auprès du service de la publicité foncière.

Dans le cadre d’un nantissement de fonds de commerce, la publicité est inscrite auprès du greffe du tribunal de commerce où est exploité le fonds de commerce.

 Le principe est le même pour toutes les garanties sur stock

  • Warrant agricole : le warrant est inscrit auprès du tribunal d’instance référent de l’exploitation agricole. Attention, un warrant est inscrit pour une durée de 5 ans : si le concours perdure, il faut renouveler l’inscription. Pour connaître l’existence de ce type de garantie, il faut consulter le tribunal d’instance concerné
  • Gage avec dépossession de droit civil ou gage sur stock : pas d’inscription ou d’information auprès du tribunal de commerce pour cette forme de gage. Deux cas peuvent se présenter :
    • Le stock reste physiquement dans l’entreprise : il y a signature d’un prêt à usage qui fera l’objet d’un enregistrement auprès de la recette des impôts du prêt à usage. Ce PÀU n’est pas une publicité et reste confidentiel. La seule publicité est réalisée sur site. Sur chaque accès piéton du magasin prêté à usage, le tiers-gagiste apposera une plaque, nommée « plaque de dépossession », qui informera qu’à partir de cette limite, le magasin est une zone non plus de l’entreprise mais du tiers-gagiste, seul habilité à en autoriser l’accès. Ces plaques sont indispensables pour la bonne validité juridique de la garantie. Elles doivent être visibles.
    • Le stock est localisé chez un tiers-entrepositaire : il n’y a pas de magasin prêté à usage au tiers-gagiste. Les stocks ne sont ni dans l’entreprise constituante ni chez le tiers-gagiste. La publicité sera opérée par le tiers-entrepositaire à la demande des créanciers.
  • Gage sans dépossession de droit civil : il n’y a pas de dépossession, le stock n’est pas loti dans un magasin. La publicité sera réalisée auprès du greffe du tribunal de commerce référent du constituant. L’enregistrement sera réalisé dans le fichier national des gages sans dépossession géré par le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce.
  • Gage sans dépossession de droit commercial ou gage des stocks : comme pour le gage sans dépossession de droit civil, il n’y a pas de dépossession, le stock n’est pas loti dans un magasin. La publicité sera réalisée auprès du greffe du tribunal de commerce référant, l’inscription sera opérée sur le fichier régional des gages des stocks.

 

Pour connaître l’existence d’une garantie sur stock, en fonction du type de garantie, il faut donc consulter : le tribunal d’instance, le registre national des gages de stock, les registres régionaux des gages des stocks ou se rendre dans l’entreprise. Il n’y a aucune inscription dans les privilèges, sur le Kbis ou au bilan.

L’information vis-à-vis des tiers est une obligation pour la validité de la garantie mais reste peu visible pour un néophyte.

 Lorsque la garantie est levée, il faut opérer les désinscriptions auprès des greffes concernés ou enlever les plaques de publicité. Comme pour les inscriptions, ce travail est réalisé par les tiers-gagistes.

 

ACTENE accompagne les entreprises dans ces opérations pour valider la bonne réalisation des opérations, notamment afin de vérifier que toutes les publicités sont retirées en cas de main levée totale et d’arrêt des dossiers.

En amont, le cabinet ACTENE peut également vérifier les inscriptions potentielles d’une entreprise.

 

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