Le rôle du prêt à usage (PàU) dans un gage avec dépossession

Dans le cadre de l’obtention d’un nouveau financement, une entreprise peut consentir un gage avec dépossession de ses stocks au profit de ses créanciers.

Le créancier confie les stocks mobilisés à une société indépendante. Ce tiers de confiance est mandaté par le créancier et se nomme tiers détenteur gagiste. Il détient pour le compte du créancier les stocks gagés. Ce montage correspond à la dépossession du stock gagé.

Du fait de la dépossession, les stocks gagés ne peuvent plus être localisés dans les entrepôts de l’entreprise, ils doivent être dans les locaux du tiers-gagiste.

Pour que les stocks soient physiquement dans l’entreprise et juridiquement chez le tiers-gagiste, il faut opérer un transfert juridique du bâtiment du constituant au profit du tiers-gagiste. L’acte juridique correspondant est un prêt à usage. L’entreprise prête au tiers-gagiste les locaux de stockage pour qu’il y entrepose les stocks gagés.

Cet acte est signé sous seing privé, il n’est pas nécessaire de se rendre chez un notaire pour le ratifier. Afin qu’il ait une date incontestable, l’acte est enregistré auprès de la recette des impôts.

Lorsqu’une société est locataire de ses bâtiments de stockage (bail ou financement par crédit-bail), le propriétaire doit impérativement donner son accord. Même si la sous-location est autorisée dans le bail, l’accord du propriétaire est impératif. Sans cet accord, le constituant ne peut pas régulariser le prêt à usage et la garantie ne peut pas être constituée.

En cas de défaillance du locataire, entreprise aux stocks nantis, le propriétaire, ayant donné son autorisation pour le prêt du bâtiment et connaissant par conséquent l’existence du gage, ne pourra pas rompre le contrat brutalement.

Attention, sans cette autorisation, le prêt à usage ne pourra pas être signé, la garantie ne pourra pas être régularisée et le financement ne sera pas mis en place.

Dans certains cas, il faut apporter de l’information et rassurer le propriétaire des bâtiments afin qu’il donne son accord. Ceci peut prendre un peu de temps. Il est conseillé d’entamer les démarches dès l’initiation du dossier et de ne pas attendre la signature.

ACTENE accompagne les entreprises dans ces démarches.