Comment gérer un gage dans une société en procédure ?

Il peut arriver qu’une société, in bonis lors de la mobilisation de ses stocks, soit placée en procédure alors que le gage a déjà été mis en place. Cette situation nécessite des interventions et une organisation particulière. Ne pas se faire peur, ces cas correspondent à moins de 5% des dossiers de gage sur stock. Dans plus de 95% des cas, les entreprises remboursent leurs crédits et les stocks sont libérés. L’entreprise en retrouve alors la pleine jouissance. 

Société en procédure et gage avec dépossession

Dans le cas d’une société ayant contracté un gage avec dépossession et devant faire face à une mise sous procédure collective (sauvegarde, RJ ou LJ), les financements sont « figés » par la procédure. Le tiers-gagiste, agissant pour le créancier, doit « bloquer » la garantie. Pour cela, sous 48 heures, ce dernier va mandater un huissier, dont la mission sera double. 

  1. Contrôle : l’huissier va réaliser un inventaire contradictoire des stocks gagés afin de valider leur présence effective au moment de l’ouverture de la procédure
  2. Droit de rétention : le tiers-gagiste va exercer son droit de rétention, octroyé par la dépossession 

a. Le stock est dans un magasin prêté à usage au tiers-gagiste : ce dernier va fermer tous les accès aux stocks ; l’huissier vérifie la présence des plaques de publicité et constate la fermeture des accès

b. Le stock est chez un tiers entrepositaire : le tiers-gagiste signifiera à l’entrepositaire, en présence de l’huissier de justice, que le stock gagé ne doit plus subir aucune sortie sans accord préalable

Coût du financement

L’entreprise n’a alors plus accès aux stocks gagés. 

Cela mène à une réunion entre l’administrateur judiciaire, l’entreprise, le tiers-gagiste, le mandataire et les créanciers concernés par le nantissement.
Ensemble, ils doivent convenir d’une procédure permettant à la société d’avoir à nouveau accès à ses produits gagés (les matières premières pour alimenter l’usine, les produits finis ou de négoce pour réaliser des ventes). Le retrait de marchandises s’effectue alors contre paiement et la dette s’amortit pendant la procédure, au fur et à mesure des sorties. La quotité attribuée aux créanciers est adaptée à chaque situation.

Société en procédure et gage sans dépossession

Si la société soumise à une procédure avait mobilisé ses stocks sans dépossession, alors le tiers-gagiste dispose de 48h pour informer l’administrateur et évoquer avec lui le gage, ses montants et ses quantités. 

L’huissier n’est appelé que pour contrôler la présence du stock.
Le créancier n’ayant pas de droit de rétention, aucune action physique ne peut être engagée. L’entreprise peut maintenir les rotations sans changer sa gestion pendant la phase d’observation du plan. En cas d’appel des suretés, le créancier peut se faire attribuer le stock et/ou le faire vendre pour son compte.

Gage et cession ou liquidation

Que les stocks aient été mobilisés avec ou sans rétention, la procédure est la même en cas de cession ou de liquidation. 

Dans le cadre d’une cession, si le créancier ne se fait pas attribuer les stocks, le stock est vendu aux cessionnaires ; dans le cadre d’une liquidation, le stock est vendu à un tiers et dans les deux cas, le fruit de la vente revient au créancier. Ce type d’événement est rare dans la vie des dossiers.

Le cabinet ACTENE, par son expertise et sa connaissance des différents intervenants, est présent au côté des entreprises pour gérer au mieux ces procédures particulières.

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