Il peut arriver qu’une entreprise, initialement saine lors de la mise en place d’un financement sur stock, soit ensuite placée en procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation).
Cette situation nécessite une gestion spécifique du gage sur stock.
À noter :
- Moins de 5 % des dossiers sont concernés
- Dans plus de 95 % des cas, les crédits sont remboursés et les stocks libérés
Gage avec dépossession en cas de procédure collective
Lorsque le gage a été mis en place avec dépossession, les effets sont immédiats lors de l’ouverture de la procédure.
Gel du financement
- Les financements sont figés
- Le tiers-gagiste agit pour le compte du créancier
Intervention sous 48 heures
Le tiers-gagiste mandate un huissier pour deux actions principales :
1. Contrôle des stocks
- Réalisation d’un inventaire contradictoire
- Vérification de la présence effective des stocks
2. Exercice du droit de rétention
Le tiers-gagiste bloque l’accès aux stocks gagés.
Cas 1 : stock dans un local dédié (prêt à usage)
- Fermeture des accès
- Vérification des dispositifs de publicité
- Sécurisation complète des stocks
Cas 2 : stock chez un entrepositaire
- Notification officielle à l’entrepositaire
- Interdiction de toute sortie sans autorisation
L’entreprise ne peut plus disposer librement des stocks.
Organisation pendant la procédure
Une réunion est organisée entre :
- L’administrateur judiciaire
- L’entreprise
- Le tiers-gagiste
- Le mandataire judiciaire
- Les créanciers
Objectif
Permettre à l’entreprise de continuer à exploiter son activité.
Fonctionnement
- Les stocks peuvent être utilisés contre paiement
- La dette est remboursée progressivement
- Les conditions sont adaptées au cas par cas
Gage sans dépossession en cas de procédure
Lorsque le gage est sans dépossession, la situation est différente.
Intervention rapide du tiers-gagiste
- Information de l’administrateur sous 48 heures
- Présentation des montants et des quantités gagées
L’huissier intervient uniquement pour vérifier la présence des stocks.
Absence de droit de rétention
- Le créancier ne peut pas bloquer physiquement les stocks
- L’entreprise conserve l’usage normal de ses stocks
L’activité continue sans modification majeure pendant la période d’observation.
En cas d’appel des garanties
Le créancier peut :
- Se faire attribuer les stocks
- Faire vendre les stocks pour se rembourser
Gage en cas de cession ou liquidation
Que le gage soit avec ou sans dépossession, le traitement est similaire.
En cas de cession
- Les stocks sont vendus au repreneur
- Le produit de la vente revient au créancier (sauf attribution directe)
En cas de liquidation
- Les stocks sont vendus à un tiers
- Le créancier récupère le produit de la vente
Dans la pratique, ces situations restent rares .
L’accompagnement par ACTENE
ACTENE intervient aux côtés des entreprises pour gérer ces situations sensibles.
Son rôle :
- Coordonner les différents intervenants
- Sécuriser les intérêts de l’entreprise
- Optimiser la gestion du gage pendant la procédure
Son expertise permet d’aborder ces situations avec méthode et sérénité.
Conclusion
La gestion d’un gage sur stock en procédure collective dépend du type de garantie (avec ou sans dépossession). Si les contraintes peuvent être importantes, des solutions existent pour permettre à l’entreprise de poursuivre son activité tout en respectant les droits des créanciers.
