Dans le cadre d’un financement sur stock, une entreprise peut mettre en place un gage avec dépossession afin de garantir un crédit auprès de ses créanciers.
Ce mécanisme implique une organisation juridique spécifique, dans laquelle le prêt à usage (PàU) joue un rôle central.
Le principe du gage avec dépossession
Dans ce type de montage :
- Le créancier mandate un tiers-gagiste
- Ce tiers détient les stocks pour le compte du créancier
Il s’agit d’un transfert juridique des stocks gagés ; l’actif est sous la responsabilité du tiers-gagiste et ce montage a pour nom « dépossession ».
Une contrainte apparente : la localisation des stocks
En théorie, les stocks doivent être hébergés chez le tiers-gagiste
Mais en pratique, cela poserait des contraintes logistiques importantes.
Le rôle du prêt à usage (PàU)
Le prêt à usage permet de résoudre cette contrainte.
Objectif
Permettre que :
- Les stocks restent physiquement dans l’entreprise
- Mais soient juridiquement sous le contrôle et sous la responsabilité du tiers-gagiste
Fonctionnement
- L’entreprise prête ses locaux de stockage au tiers-gagiste
- Le tiers-gagiste devient juridiquement détenteur des stocks
Il y a donc un transfert juridique du lieu de stockage, sans déplacement physique.
Caractéristiques du PàU
- Acte signé sous seing privé
- Pas besoin de notaire
- Enregistrement auprès des impôts pour :
- Donner une date certaine
- Sécuriser juridiquement l’acte
Cas particulier : entreprise locataire de ses locaux
Lorsque l’entreprise ne possède pas ses locaux :
L’accord du propriétaire est obligatoire.
Pourquoi cet accord est indispensable ?
- Le prêt à usage s’apparente à une forme de mise à disposition
- Il implique un tiers (le tiers-gagiste)
Sans autorisation :
- Le PàU ne peut pas être signé
- La garantie ne peut pas être mise en place
- Le financement est bloqué
Effets de l’accord du propriétaire
En cas de difficulté de l’entreprise :
- Le propriétaire ne peut pas interrompre brutalement la situation
- Il est informé de l’existence du gage
Cela sécurise le dispositif pour les créanciers.
Anticiper les démarches
Obtenir l’accord du propriétaire peut :
- Prendre du temps
- Nécessiter des explications
Il est fortement recommandé de :
- Lancer les démarches dès le début du projet
- Ne pas attendre la finalisation du financement
L’accompagnement par ACTENE
ACTENE accompagne les entreprises dans :
- La mise en place du prêt à usage
- Les échanges avec les propriétaires
- La sécurisation juridique du montage
Objectif : fluidifier le processus et éviter les blocages.
Conclusion
Le prêt à usage est un élément clé du gage avec dépossession. Il permet de concilier contraintes juridiques et réalités opérationnelles, en évitant le déplacement physique des stocks tout en garantissant leur contrôle par le créancier.
