Quels sont les différents types de dépossession ?

Pour mémoire, dans le cadre d’une mobilisation des stocks avec droit de rétention, ou gage avec dépossession, le stock gagé est confié à un tiers de confiance, nommé tiers-gagiste. Son rôle premier, juridiquement, est de maintenir le niveau physique des stocks dans ses locaux.

Historique

La dépossession des stocks gagés repose sur le principe juridique des magasins généraux. Un entrepositaire dit « magasin général » avait la capacité de détenir, pour le compte d’un créancier, le stock proposé en gage par l’entreprise à ce créancier. L’entreprise confiait ses stocks à l’entrepositaire, qui les détenait en garantie d’un concours octroyé par le créancier. L’entreprise ne pouvait récupérer ses stocks et les rapatrier dans ses propres locaux que lorsque la garantie était levée.
Ce fonctionnement imposait le déménagement physique des stocks. Depuis la seconde moitié du 20ème siècle, ce système est abandonné car trop contraignant pour les entreprises.

Fonctionnement actuel

Il existe plusieurs cas de figures avec des solutions spécifiques :

1er cas : le stock est confié à un tiers-entrepositaire

L’entreprise ne gère pas ses stocks : ils sont confiés à un tiers-entrepositaire qui assure la réception des commandes, le stockage et les expéditions. C’est la solution la plus simple, rien ne change pour l’entreprise. Une convention tripartite, définissant le rôle de chacun, est signée entre l’entrepositaire, le tiers-gagiste et l’entreprise.

L’entrepositaire continue sa mission mais accepte en complément de :

  • transmettre un fichier détaillé des stocks gagés régulièrement au tiers-gagiste
  • permettre le contrôle physique des stocks par le tiers-gagiste
  • bloquer à première demande du tiers-gagiste toutes sorties de stocks- L’entreprise envoie régulièrement son fichier valorisé des stocks au tiers-gagiste

2ème cas : le stock est dans les locaux de l’entreprise

Lorsque les stocks se trouvent dans les locaux de l’entreprise, il faut créer les conditions d’une dépossession pour le tiers-gagiste :

  • Le stock gagé doit être isolé
  • Le stock ne doit pas être en zone de production ou en espace de vente ; il doit être localisé dans un espace dédié, appelé communément « magasin », terme à comprendre dans son emploi logistique
  • Le magasin ne doit contenir que du stock gagé- Le magasin doit être fermable à tout instant- Le tiers-gagiste appose sur chaque accès piéton un outil de publicité
  • Un prêt à usage, PAU, est consenti par l’entreprise au tiers-gagiste pour réaliser le transfert de localisation des stocks ; le PAU est le document qui permet le transfert juridique des stocks de l’entreprise vers le tiers-gagiste
  • 2 personnes de l’entreprise prennent en charge pour le tiers-gagiste le contrôle et la surveillance des stocks
  • L’entreprise communique régulièrement l’état des stocks au tiers-gagiste- Le tiers-gagiste réalise un contrôle des stocks une fois par mois ou une fois tous les deux mois

Ces conditions peuvent inquiéter et sembler draconiennes ; néanmoins, il n’y a aucun déménagement physique des stocks comme par le passé, la dépossession se conforme aux conditions de travail des entreprises.

ACTENE est aux côtés des entreprises pour les accompagner dans les discussions avec les tiers-gagistes. L’intervention du cabinet permet la mise en place d’une garantie « solide » au profit des créanciers sans contraindre le fonctionnement quotidien de l’entreprise.

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